01 48 90 90 90

Le dispositif du certificat d’économie d’énergie

Le dispositif du certificat d’économie d’énergie

Depuis son lancement le 13 juillet 2005 avec le vote de la "loi Pope", le dispositif du Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) est un levier efficace pour encourager la transition énergétique des foyers français et sortir le pays de la précarité énergétique. Il oblige les entreprises qui polluent et les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d'énergie par eux même ou par le biais de leurs clients en réalisant des travaux de rénovation énergétique.

La mise en place de ce dispositif a profité à de nombreuses familles en France. Il a permis de financer des travaux et réaliser de réelles économies. Toujours en vigueur en 2021, le dispositif des CEE soutient financièrement les travaux d’économie d'énergie chez les particuliers et les professionnels.

Qu'est ce que le CEE ?


Le CEE classique


Le certificat d’économie d’énergie est un dispositif par lequel l'État oblige les vendeurs d’énergie à financer des travaux d'économie d'énergie en France. Pour chaque période de 3 ans environ, l'Etat fixe un objectif global d'economie d'energie à atteindre à la fin de la période.

Cette obligation globale est ensuite répartie entre les différents acteurs au prorata de leurs ventes d’energie aux consommateurs finaux. En clair, plus un acteur pollue, plus l'objectif à atteindre pour la période en cours est grand. Pour atteindre leurs objectifs, les fournisseurs d'énergie, appelé "obligé" ont plusieurs solutions :

  • Financer eux même des travaux qui permettent d'améliorer l’efficacité énergétique du logement. Pour cela, ils ont mis en place une prime énergie.
  • Racheter des certificats d’économies d’énergie à des mandataires comme BAT Energie.
  • Faire appel au marché des CEE pour acheter des CEE.
A la fin des travaux, l'obligé va demander des certificats d'économie d'énergie. Celui-ci prouve les économies réalisées. Plus les économies d’énergie réalisées sont importantes, plus le volume du CEE est grand et plus le montant de la prime est élevé.

Le dispositif du cee

A la fin de chaque période, les fournisseurs d’énergies déposent leurs CEE à l'administration. Si les objectifs ne sont pas tenus, une forte amende leur est alors appliquée.

Les périodes cee

* Le terme cumac (pour cumulé et actualisé) prend en compte les économies d'énergie sur la durée de l'action concernée (produit, équipement...). Par exemple, 15 ans pour un congélateur ou 30 ans pour l'isolation d'une maison.

Le CEE Précarité


La France compte environ 1,8 million de logements dont le diagnostic de performance énergétique est compris entre la classe F et G en 2021. La plupart du temps, ces logements sont occupés par des personnes aux revenus modestes. Pour éradiquer les "passoires thermiques" très polluantes, la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose une nouvelle obligation : Le CEE Précarité.

Il fonctionne comme un certificat d'économie d'énergie classique. Il est, en revanche destinés aux foyers aux revenus modestes et très modestes (au sens de l'ANAH). Eux seuls peuvent bénéficier du certificat d'économie d'énergie Précarité.

Les opérations réalisées dans le cadre d'un CEE Précarité sont bonifiées. Le certificat d’économie d’énergie distribué à la fin des travaux est doublé pour les obligés. Cela permet en théorie de doubler le montant de la prime énergie. L'incitation est donc plus forte.

Il existe donc désormais 2 types de CEE : les CEE classiques et les CEE précarité, échangés sur des marchés différents, à des prix différents.

Qu'est ce que le KWH cumac ?


Les objectifs à atteindre pour chaque période par les obligés s'expriment dans une unité de mesure propre au CEE : Le KWH cumac.

Le Cumac est une unité de qualification qui définit l’effort réalisé dans le cadre d’économies d’énergie. Placé à la suite du kWh, l’unité qui sert à mesurer une quantité d’énergie, le Cumac est employé dans le calcul du certificat d’économie d’énergie.

Le terme "Cumac" est la contraction de cumulé et actualisé. Il permet de calculer la valeur d'un kWH d'énergie économisé. Cumulé fait référence à la durée de vie de l'équipement. Par exemple, pour l'isolation d'une maison, la durée de vie est de 30 ans.

Actualisé prend en compte les performances du nouvel équipement. A titre d'exemple, 100 TWH cumac représentent la consommation énergétique résidentielle d'un million de français pendant 15 ans.

Le Cumac permet ainsi d’évaluer le coût économisé pour 1 kWh grâce à l’installation d'un dispositif énergétique qui utilise une ressource renouvelable.

Comment bénéficier des CEE ?


Le dispositif du certificat d’économie d’énergie est très encadré. Il est nécessaire de suivre plusieurs étapes pour pouvoir en bénéficier.

Au début du projet :


La première étape est de vérifier que les travaux que vous envisagez de réaliser sont éligibles aux CEE. Il est aussi recommandé de comparer les différentes offres disponibles. Chaque obligé est libre de choisir la prime energie qu'il propose. N'hésitez donc pas à faire jouer la concurrence.

Une fois que l'offre est trouvée, vous pouvez faire réaliser les travaux. Attention, les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE comme Bat Energie. La certification RGE signifie que la société est Reconnue Garante de l'Environnement.

Après les travaux :


Vous signez une attestation sur l'honneur remise par le fournisseur d'énergie ou le prestataire à la fin des travaux. Elle résume les travaux qui ont été réalisés. Vous devez ensuite retourner cette attestation pour pouvoir bénéficier de la prime énergie.

Dans certains cas, le montant de la prime énergie peut être déduit sur le devis. Dans ce cas, cela doit être inscrit sur le devis avant le début du projet.

Quels travaux pour les CEE ?


Le certificat d’économie d’énergie est délivré pour certains types de travaux. Le ministère de la transition écologique a défini une liste d'environ 200 travaux éligibles au CEE. Il s'agit de travaux dont le but est d'améliorer l'efficacité énergétique du logement.

On peut résumer les opérations éligibles au certificat d'économie d'energie en 4 grands types de travaux :

  • L'isolation
  • La production d'eau chaude sanitaire
  • Le chauffage
  • La ventilation


Les travaux cee

Les opérations éligibles sont définit par l’ATEE. Cette association est chargée de définir les fiches standardisées CEE que les entreprises de rénovation utilisent dans le cadre du CEE.

Une fiche standardisée CEE suit une nomenclature précise. Il y a d’abord la catégorie suivie du sous-secteur et enfin un numéro de travaux. Par exemple BAR-EN-101 correspond à l’isolation des combles dans un logement résidentiel.

Il existe 5 grandes catégories de fiches standardisées et 4 sous-secteurs :

Les catégories :
  • Résidentiel - BAR
  • Industriel - IND
  • Tertiaire - TER
  • Agricole - AGRI
  • Réseaux : RES

Les sous-secteurs :
  • Enveloppe - EN
  • Services - SE
  • Thermique - TH
  • Equipement - EQ

Qui peut bénéficier des CEE ?


Le certificat d’économie d’énergie s'adresse à tout le monde sans aucune conditions de revenus. Ainsi, les particuliers, les bailleurs, les copropriétés, les collectivités territoriales et les entreprises peuvent bénéficier du dispositif.

C'est la nature des travaux réalisés qui compte dans le dispositif des CEE plutôt que le public qui en bénéficie. Dès lors que les travaux rentrent dans le cadre des CEE et sont réalisés par une entreprise certifiée RGE, ils peuvent être subventionnés par le dispositif du certificat d’économie d’énergie. Il y a deux conditions préalables à respecter pour la prise en charge par le CEE :

  • Le logement doit être achevé depuis deux ans a la signature du devis.
  • Les travaux doivent être réalisé en France métropolitaine.

En revanche, le montant de la prime CEE qui est accordée dépend du revenu fiscal. Un ménage au revenus modestes ou très modestes voit sa prime energie bonifié. Vous pouvez consulter les plafonds de revenu sur le site du ministère de l'écologie.

Les aides prévues dans le dispositif : L’offre coup de pouce


L'aide financière dans le cadre du certificat d’économie d’énergie est appelée "coup de pouce". L’offre Coup de Pouce est un dispositif accessible à tous au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Nous sommes toujours dans l'attente des nouvelles offres de la 5ème période des CEE.

Le "coup de pouce chauffage" prévoit de nombreuses primes selon le type de travaux. Par exemple, l'installation d'une pompe a chaleur donne le droit à une prime CEE d'au moins 4000€ pour les ménages au revenus modestes et 2500€ pour les autres ménages.

Une légère évolution sur l’aide “coup de pouce” chauffage est prévue pour cette année 2021. Le gouvernement veut orienter les opérations liées à la transition énergétique vers le remplacement des systèmes de chauffage qui fonctionne aux énergies fossiles.

Le “coup de pouce” chauffage s'élargit aux copropriétaires jusqu’à fin décembre 2021. Les copropriétaires qui souhaitent remplacer leur chaudière pour un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables sont désormais éligibles aux CEE.

Le "coup de pouce" isolation prévoit une prime de 20€ du m2 pour tout travaux d'isolation (planchers bas, combles etc...) pour les revenus modestes. Cette prime est de 10€ du mètre carré pour les autres ménages. Face à l’abus de certains artisans qui se font passer pour des entreprises certifiées RGE, l’État a pris une mesure radicale. Il met fin à l’isolation à 1€. Les travaux d’isolation seront également mieux contrôlés.

Une légère évolution sur l’aide “coup de pouce” chauffage est également prévue pour cette année 2021. Le gouvernement veut orienter les opérations liées à la transition énergétique vers le remplacement des systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Les aides sont elles cumulables avec d'autres dispositifs ?


Les aides financières du certificat d’économie d’énergie sont cumulables avec la plupart des autres dispositifs d'aide à la rénovation énergétique notamment :

  • MaPrimeRenov'
  • Le Crédit d'Impôt
  • L'éco Prêt à Taux Zéro
  • La TVA réduite à 5,5%
  • Les aides des collectivités locales

Les aides financières du CEE ne sont en revanche pas cumulables avec les aides de l'ANAH.

Bilan et évolution à prévoir


Après cette 4 ème période de CEE, une réforme du CEE est prévue. Si le dispositif est efficace, de nombreux abus existent et les aides peuvent être mieux utilisées. L’État veut mettre l’accent sur les travaux globales de rénovation énergétique jugés plus efficaces pour réduire les consommations énergétiques.

Pour lutter contre les arnaques, les offres d'isolation à 1€ vont disparaître. En revanche, les aides à la rénovation globale et pour un remplacement d’un système de chauffage aux énergies fossiles par un système plus vert seront bonifiées.

1 commentaires

bulle

Mehdi.O

Publié le 2021-05-06 13:35:00

Étant gestionnaire de copropriété , je recommande à mes copropriétaires de bénéficier de ce dispositif. Surtout que je pense que ce ne sera pas éternel. Très bien résumé ! À bientôt

Laisser un commentaire

Site web BAT Energie Copyright 2021 | Tous droits réservés.