Le dispositif du certificat d’économie d’énergie

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Le dispositif du certificat d’économie d’énergie

Depuis son lancement le 13 juillet 2005 avec le vote de la "loi Pope", le dispositif du Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) est l'un des leviers les plus efficace pour encourager la transition énergétique des foyers français et sortir le pays de la précarité énergétique.

Le dispositif des CEE oblige les entreprises qui polluent et les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d'énergie par eux-même ou par le biais de leurs clients. Pour cela, elles doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique.

La mise en place de ce dispositif profite à de nombreuses familles en France. Il a permis de financer des travaux et réaliser de réelles économies d'énergie en France. Toujours en vigueur en 2022, le dispositif des CEE soutient financièrement les travaux d’économie d'énergie chez les particuliers et les professionnels.

Qu'est-ce que le certificat d'économie d'énergie ?

Le certificat d’économie d’énergie est le dispositif par lequel l'État oblige les vendeurs d’énergie à financer des travaux d'économie d'énergie en France. Pour chaque période de 3 ans environ, l'Etat fixe un objectif global d'économie d'énergie à atteindre à la fin de la période.

Cette obligation globale est ensuite répartie entre les différents acteurs au prorata de leurs ventes d’energie aux consommateurs finaux. En clair, plus un acteur pollue, plus son objectif à atteindre pour la période en cours est grand. Les grandes surfaces qui proposent la vente de carburant sont soumises à cette obligation.

Pour atteindre leurs objectifs, les fournisseurs d'énergie, appelés "obligés" ont plusieurs solutions :

  • Financer eux-même des travaux qui permettent d'améliorer l’efficacité énergétique d'un logement. Pour cela, ils ont mis en place la prime énergie.
  • Racheter des CEE à des mandataires comme BAT Energie.
  • Faire appel au marché des CEE pour acheter des CEE.
dispositif cee
 

A la fin des travaux, l'obligé demande un certificat d'économie d'énergie. Celui-ci prouve les économies réalisées grâce aux travaux. Plus les économies d’énergie réalisées sont importantes, plus le volume du CEE est grand et plus le montant de la prime énergie est, en théorie, élevé.

A la fin de chaque période, les fournisseurs d’énergies déposent leurs CEE à l'administration. Si les objectifs ne sont pas tenus, une forte amende leur est alors appliquée. C'est ce qui est arrivé à l'entreprise Total en 2021 qui a reçu une amende de plus de 250 000€.

Les objectifs CEE* Le terme cumac (pour cumulé et actualisé) prend en compte les économies d'énergie sur la durée de l'action concernée (produit, équipement...). Par exemple, 15 ans pour un congélateur ou 30 ans pour l'isolation d'une maison.

Qu'est-ce que le KWH cumac ?

Les objectifs à atteindre pour chaque période par les obligés s'expriment dans une unité de mesure propre au CEE : Le KWH cumac.

Le Cumac est une unité de qualification qui définit l’effort réalisé dans le cadre d’économies d’énergie. Placé à la suite du kWh, l’unité qui sert à mesurer une quantité d’énergie, le Cumac est employé dans le calcul du certificat d’économie d’énergie.

Le terme "Cumac" est la contraction de cumulé et actualisé. Il permet de calculer la valeur d'un kWH d'énergie économisé. Cumulé fait référence à la durée de vie de l'équipement. Par exemple, pour l'isolation d'une maison, la durée de vie est de 30 ans.

Actualisé prend en compte les performances du nouvel équipement. A titre d'exemple, 100 TWH cumac représentent la consommation énergétique résidentielle d'un million de français pendant 15 ans.

Le Cumac permet ainsi d’évaluer le coût économisé pour 1 kWh grâce à l’installation d'un dispositif énergétique qui utilise une ressource renouvelable. Un CEE est égal à 1 Kwh Cumac.

Qui peut bénéficier des certificats d'économie d'énergie ?

Les CEE s'adressent à tout le monde sans aucunes conditions de revenus. Ainsi, les particuliers, les bailleurs, les copropriétés, les collectivités territoriales et les entreprises peuvent bénéficier du dispositif.

 En revanche, le montant de la prime énergie qui est versée dépend d'abord de votre revenu fiscal. En effet, depuis le 1er Janvier 2016, il existe 2 types de CEE : Les CEE classiques et les CEE précarité. Ils s'échangent sur des marchés différents et à des prix différents.

 Le CEE classique

Pour un certificat d'économie classique, c'est la nature des travaux réalisés qui compte plutôt que le public qui en bénéficie. Dès que les travaux rentrent dans le cadre d'une fiche d'opération standardisée définit par l'ATEE et qu'ils sont réalisés par une entreprise certifiée RGE, ils peuvent être subventionnés par le dispositif du certificat d’économie d’énergie.

Il y a deux conditions préalables à respecter pour une prise en charge des travaux par le CEE :

  • Le logement doit être achevé depuis deux ans à la signature du devis.
  • Les travaux doivent être réalisés en France métropolitaine.

Le CEE Précarité

La France compte environ 1,8 million de logements dont le diagnostic de performance énergétique est compris entre la classe F et G en 2021. La plupart du temps, ces logements sont occupés par des personnes aux revenus modestes. Pour éradiquer ces "passoires thermiques" très polluantes, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 impose une nouvelle obligation : Le CEE Précarité.

Effectif depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif fonctionne comme un CEE classique. Il est, en revanche destinés aux foyers aux revenus modestes et très modestes (au sens de l'ANAH). Eux seuls peuvent bénéficier du CEE Précarité.

Un ménage aux revenus modestes à très modestes bénéficie d’un soutien renforcé et voit sa prime energie bonifiée. Pour savoir si un ménage est considéré en situation de « précarité énergétique », vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l'écologie ou comparer si ses revenus fiscaux de l'année N-1 sont inférieurs aux plafonds ci-dessous.

plafond de ressource anah idfplafond de ressource anah hors idf

Les opérations réalisées dans le cadre d'un CEE Précarité sont bonifiées. Le certificat d’économie d’énergie distribué à la fin des travaux est doublé pour les obligés. Cela permet en théorie de doubler le montant de la prime énergie versée. L'incitation est donc plus forte.

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Quels travaux pour les Certificats d'économie d'énergie ?

 travaux CEE

Les CEE sont délivrés pour certains types de travaux. Le ministère de la transition écologique a défini une liste d'environ 200 travaux éligibles. Il s'agit de travaux dont le but est d'améliorer l'efficacité énergétique du logement. On peut résumer les opérations éligibles au certificat d'économie d'energie en 4 grands types de travaux :

  • L'isolation
  • La production d'eau chaude sanitaire
  • Le chauffage
  • La ventilation

Les opérations éligibles sont définit par l’ATEE. Cette association est chargée de définir les fiches d'opérations standardisées CEE que les entreprises de rénovation utilisent dans le cadre du CEE.

Une fiche d opération standardisée CEE suit une nomenclature précise. Il y a d’abord la catégorie, suivie du sous-secteur et enfin un numéro de travaux. Par exemple BAR-EN-101 correspond à l’isolation des combles dans un logement résidentiel.

Il existe 6 grandes catégories de fiches d'opérations standardisées et 8 sous-secteurs :

Les catégories :

  • Résidentiel - BAR
  • Industriel - IND
  • Tertiaire - TER
  • Agricole - AGRI
  • Réseaux - RES
  • Transport - TRA

Les sous-secteurs :

  • Enveloppe - EN
  • Services - SE
  • Thermique - TH
  • Equipement - EQ
  • Chaleur - CH
  • Utilités - UT
  • Bâtiment - BA
  • Eclairage - EC

Comment bénéficier des CEE ?

Ce dispositif est très encadré. Il est nécessaire de suivre plusieurs étapes pour pouvoir en bénéficier. 

Au début du projet :

La première étape est de vérifier que les travaux que vous envisagez de réaliser sont éligibles aux CEE. Il est aussi recommandé de comparer les différentes offres disponibles. Chaque obligé est libre de choisir la prime energie qu'il propose. N'hésitez donc pas à faire jouer la concurrence.

Une fois que l'offre est trouvée, vous pouvez faire réaliser les travaux. Attention, les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE comme Bat Energie. La certification RGE signifie que la société est Reconnue Garante de l'Environnement.

Au moment de la constitution du dossier de demande de CEE, vous devez transmettre un des justificatifs suivants :

  • Votre avis d'imposition pour vos revenus de l’année N-1 ;
  • Un justificatif d'impôt sur le revenu pour l'année N-1 ;
  • Une facture d'énergie justifiant d'un tarif social sur le gaz ou l’électricité ;
  • L’attestation de bénéfice du chèque énergie.

Après les travaux :

Vous signez une attestation sur l'honneur remise par le fournisseur d'énergie ou le prestataire à la fin des travaux. Elle résume les travaux qui ont été réalisés. Vous devez ensuite retourner cette attestation pour pouvoir obtenir votre prime énergie.

Dans certains cas, le montant de la prime énergie peut être déduit du devis. Dans ce cas, cela doit être inscrit sur le devis avant le début du projet.

Les aides prévues dans le dispositif : L’offre coup de pouce

L'aide financière dans le cadre du certificat d’économie d’énergie est appelée "coup de pouce". L’offre Coup de Pouce est un dispositif accessible à tous au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Nous sommes toujours dans l'attente des nouvelles offres de la 5ème période des CEE.

Prime Coup de pouce « Chauffage et/ou isolation »

Le "coup de pouce chauffage" prévoit de nombreuses primes selon le type de travaux. Par exemple, l'installation d'une pompe a chaleur donne le droit à une prime CEE d'au moins 4000€ pour les ménages au revenus modestes et 2500€ pour les autres ménages.

Une légère évolution sur l’aide “coup de pouce” chauffage est prévue pour cette année 2021. Le gouvernement veut orienter les opérations liées à la transition énergétique vers le remplacement des systèmes de chauffage qui fonctionne aux énergies fossiles.

Le “coup de pouce” chauffage s'élargit aux copropriétaires jusqu’à fin décembre 2021. Les copropriétaires qui souhaitent remplacer leur chaudière pour un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables sont désormais éligibles aux CEE.

Le "coup de pouce" isolation prévoit une prime de 20€ du m2 pour tout travaux d'isolation (planchers bas, combles etc...) pour les revenus modestes. Cette prime est de 10€ du mètre carré pour les autres ménages. A partir du 1er juillet 2021, ces primes passent à 12€/m2 pour les revenus modestes et 10€/ m2 pour les autres ménages.

Face à l’abus de certains artisans qui se font passer pour des entreprises certifiées RGE, l’État a pris une mesure radicale. Il met fin à l’isolation à 1€. Les travaux d’isolation seront également mieux contrôlés.

Prime Coup de pouce « Rénovation globale d’une maison individuelle »

Cette nouvelle prime est applicable depuis le 12 octobre 2020.  L'offre de rénovation globale  permet de réaliser un bouquet de travaux qui doivent mener à une économie d'énergie de 55% au minimum. Le bouquet de travaux doit comprendre au minimum un geste d'isolation.

La prime peut aller jusqu'à 500€ par MWH économisée dans une année.

Les aides sont elles cumulables avec d'autres dispositifs ?

Les aides financières du CEE sont cumulables avec la plupart des autres dispositifs d'aide à la rénovation énergétique notamment : 

  • MaPrimeRenov' qui remplace le Crédit d'Impôt à la Transition énergétique (CITE)
  • L'éco-Prêt à Taux Zéro qui permet de financer un projet de rénovation énergétique jusqu'à 30 000€. Le délai de remboursement est de 15 ans maximum.
  • La TVA réduite à 5,5% s'applique sur les travaux éligible au dispositif du certificat d'économie d'énergie.
  • Les aides des collectivités locales

Les aides financières du CEE ne sont en revanche pas cumulables avec les autres aides de l'ANAH.

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Bilan et évolution à prévoir

Après cette 4 ème période de CEE, une réforme du CEE est prévue. Si le dispositif est efficace, de nombreux abus existent et les aides peuvent être mieux utilisées. L’État veut mettre l’accent sur les travaux globales de rénovation énergétique jugés plus efficaces pour réduire les consommations énergétiques.

Pour lutter contre les arnaques, les offres d'isolation à 1€ vont disparaître. En revanche, les aides à la rénovation globale et pour un remplacement d’un système de chauffage aux énergies fossiles par un système plus vert seront bonifiées.

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29 commentaires

bulle

Medhi.O

Publié le 16-05-2021 à 13:35

Étant gestionnaire de copropriété , je recommande à mes copropriétaires de bénéficier de ce dispositif. Surtout que je pense que ce ne sera pas éternel. Très bien résumé ! À bientôt

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Valentin David

Publié le 14-06-2021 à 00:00

Merci pour cet article Je recommande au lecteur de le lire en entier. Beaucoup d'aides existent sans que nous soyons au courant.

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Léa

Publié le 08-03-2022 à 17:21

Article très complet :) Je trouve dommage que cette aide ne soit pas si connue que ça alors qu'elle permet de faire de sacrées économies sur la facture des travaux. L'état devrait la mettre autant en avant que MaPrimeRénov

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ujigolo

Publié le 29-07-2022 à 11:49

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Publié le 29-07-2022 à 16:35

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Publié le 29-07-2022 à 16:51

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Publié le 29-07-2022 à 17:16

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Publié le 29-07-2022 à 19:42

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Publié le 29-07-2022 à 20:06

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Publié le 31-07-2022 à 15:35

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Publié le 06-08-2022 à 04:56

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Publié le 08-08-2022 à 15:21

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Publié le 27-08-2022 à 17:20

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Publié le 03-09-2022 à 05:16

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Publié le 09-09-2022 à 09:35

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Publié le 10-09-2022 à 01:47

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Publié le 30-09-2022 à 05:44

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Publié le 07-10-2022 à 13:51

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Publié le 27-10-2022 à 02:45

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Publié le 30-10-2022 à 08:17

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Publié le 07-11-2022 à 13:05

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Publié le 10-11-2022 à 02:00

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Publié le 12-11-2022 à 15:35

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Publié le 15-11-2022 à 21:45

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Publié le 24-11-2022 à 07:03

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dgvskmrywd

Publié le 26-11-2022 à 16:47

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Publié le 30-11-2022 à 08:47

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