Du 1er janvier 2022 au 21 décembre 2025, la cinquième période des certificats d’économies d’énergie s’enclenche. Le 5 juin 2021, le gouvernement a publié le décret qui encadre le niveau d’obligation auquel sont soumis les fournisseurs d’énergie.
Dans celui-ci, la répartition des obligations des CEE a été revue par type d’énergie. Les contrôles des opérations de lutte contre les fraudes aux CEE ont été renforcées.
VERS UNE 5ÈME PÉRIODE
Créé par la loi POPE en juillet 2005, le dispositif des CEE oblige les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie via le financement des travaux de rénovation énergétique. Depuis 2006, le dispositif est la première aide à la rénovation énergétique en France. Chaque période dure environ 4 ans. Les entreprises “obligés” ont des objectifs précis à réaliser avant la fin de la période en cours.
Les certificats d’économie d’énergie apportent un grand soutien financier pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent réaliser un projet de transition énergétique. Les CEE est une prime accordée à tous les secteurs sans condition de revenu.
Pendant la 4ème période des CEE (2018-2021), 4 milliards d’euros d’aide financière à la transition énergétique ont été déboursés. L’ambition pour la prochaine période du dispositif est plus ambitieuse. Elle représente un investissement de 5 milliards d’euros au profit de l’efficacité énergétique en France.
UNE HAUSSE DES OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
L’aide financière distribuée dans le cadre du certificat d’économie d’énergie est appelée “coup de pouce”. Elle se base sur les revenus des foyers qui en bénéficie pour leur projet de rénovation énergétique. Par exemple, un ménage qui installe une pompe a chaleur bénéficie de la prime CEE. Cette prime énergie s’inscrit dans le cadre du “coup de pouce chauffage”.
Le décret publié le 5 juin 2021 réduit ou supprime certains “coup de pouce” pour favoriser de réelles économies d’énergie. Lors des périodes précédentes, l’Etat s’est rendu compte que les opérations CEE uniques ne sont pas les plus efficaces en terme d’économie d’énergie. En effet, on peut questionner l’efficacité d’installer un système de chauffage écologique si le foyer en question n’est pas d’abord bien isolé.
L’Etat veut donc mettre l’accent sur l’efficacité énergétique. Pour ce faire, il prévoit :
- La disparition du coup de pouce Isolation au 31 juin 2021.
- La suppression du coup de pouce Chauffage pour le raccordement et le gaz en remplacement du charbon et du fioul au 1er janvier 2022.
- L’arrêt du coup de pouce thermostat ou les travaux devront être achevés avant le 30 avril 2022.
- Les bonifications seront plafonnées à 25% au lieu de 42% en moyenne pour la 4ème période.
QUELS SONT LES PRIMES MAINTENUES ?
Certains “coup de pouce” jugés plus efficaces sont, en revanche, maintenus pour cette 5ème période des CEE. Le coup de pouce rénovation globale résidentiel collectif et maison individuelle est prolongé. Pour être éligible à cette offre, les travaux engagées doivent offrir un gain écologique de 55% minimum. Les travaux doivent comprendre au moins un geste d’isolation.
Le coup de pouce Chauffage se poursuit jusqu’à fin juin 2025 pour les énergies renouvelables, les poêles à bois et les conduits.
Pour les opérations d’isolation engagées après le 1er juillet 2021, le montant de l’aide est revu à la baisse. Pour les ménages précaires, il passe de 20€/m2 à 12€/m2 contre 20€/m2 et 10€/m2 pour les autres ménages.
A partir du 1er janvier 2022, les CEE précarité seront accordés seulement aux ménages en situation de grande précarité. Les ménages modestes pourront toujours bénéficier des autres aides disponibles malgré ce changement.
PLUS DE TRANSPARENCE SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES
De trop nombreuses fraudes ont été constatées dans le dispositif des CEE. Pour lutter contre ce phénomène, le texte prévoit de renforcer les contrôles pour lutter contre les fraudes et obtenir une qualité optimale sur l’ensemble des travaux réalisés.
Il est stipulé dans le décret que les obligés et les délégataires devront transmettre les informations nécessaires à propos des obligations annuelles au ministère de la transition écologique.
De plus, les demandeurs de CEE auront pour obligation de fournir les informations concernant tout engagement d’opération standardisée. Tous les obligés ne respectant pas le niveau d’obligation seront pénalisés de 15€/MWhc pour les CEE classiques et 20€/MWhc pour les CEE précarités.
