Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Quelques changements ont été appliqués pour gagner en fiabilité et en lisibilité. Il reflète davantage la politique de rénovation énergétique.
Le DPE, c’est quoi ?
Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie consommée et l’émission de gaz à effet de serre rejetée d’un logement. Il informe les futurs acquéreurs sur l’estimation de la consommation d’énergie, incite à la rénovation et identifie les logements énergivores. Les logements sont classés des plus économes de A à G pour les plus énergivores.
Ce document de référence fait l’objet d’une refonte au 1er juillet 2021. Il perd son caractère informatif et devient opposable. Ce nouveau DPE est mis en place afin de pousser à la rénovation énergétique mais également de prendre en compte les enjeux climatiques actuels.
DPE immeuble ou collectif obligatoire pour certaines copropriétés ?
Le diagnostic de performance immeuble est exigé pour les copropriétés de moins de 50 lots équipées au moins d’une installation de chauffage, de climatisation ou encore de production d’eau chaude sanitaire collective. Pour les copropriétés comportant plus de 50 lots, elles sont dans l’obligation de réaliser un audit énergétique.
Le DPE immeuble prend en compte les parties communes et privatives. Il renseigne sur l’état de la copropriété. La mise en place du DPE collectif est décidée au sein de l’assemblée générale des copropriétaires par un vote à la majorité que ce soit pour le devis du DPE ou des travaux à réaliser.
Un nouveau DPE plus fiable
Pour rendre le DPE plus fiable, la méthode de calcul a été modifiée. Il est unifié pour tous les logements et prend en compte de nouveaux paramètres. Depuis le 1er juillet 2021, la méthode sur factures part au oubliette pour laisser place à la méthode 3CL.
Cette méthode dite conventionnelle s’appuie sur des caractéristiques physiques du bâtiment telles que la qualité de l’isolation, des fenêtres ou encore du système de chauffage utilisé. Le DPE évalue la qualité des logements en fonction d’un usage standardisé afin de donner un calcul plus fiable.
Le nouveau DPE signe également la fin des étiquettes vierges pour les biens construits avant 1948. Tout logement est dans l’obligation de présenter un DPE valide pour être vendu. L’étiquette vierge ne donne aucune indication sur les consommations d’énergie ou sur la production annuelle d’émission de gaz à effet de serre contrairement à un diagnostic complet. Le futur acquéreur n’a donc aucune vision sur les factures d’énergie du logement ou de l’empreinte carbone.
Un DPE juridiquement opposable
Le diagnostic de performance 2021 sert maintenant de référentiel. Il n’est plus seulement informatif. Les futurs acquéreurs ou locataires sont en droit de demander réparation en cas de manquement aux obligations du vendeur ou du propriétaire-bailleur. Si la classe énergétique du logement est inexacte, l’acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur.
Un DPE plus lisible
La présentation du nouveau DPE à été revue pour le rendre plus communicant et plus simple à comprendre. Le diagnostic offre une vision plus claire de l’état du logement. Il propose une synthèse des informations essentielles, d’une étiquette énergie et climat ainsi qu’une recommandation des travaux de rénovation à prévoir pour une habitation plus économe en énergie. Il donne plus de transparence sur les factures d’énergie à venir. Ces informations se présentent sous forme de fourchette.
Qui est concerné ?
Les principales personnes concernées sont tout d’abord les diagnostiqueurs. Ils sont responsables de la bonne réalisation des nouveaux DPE mis en place en juillet 2021. Les professionnels tels que les agents immobiliers, gestionnaires locatifs ou encore les syndics de copropriétés sont aussi impactés par cette réforme.
Le DPE doit être impérativement réalisé par un professionnel certifié au risque d’encourir une amende. L’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers recense tous les professionnels certifiés par l’Etat. Cet annuaire en ligne permet de trouver un diagnostiqueur prêt de chez vous.
Quel est son prix ?
Le prix du diagnostic dépend de plusieurs facteurs :
- Le diagnostiqueur
- Votre installation de chauffage
- La localisation de votre habitation
- La surface de votre habitation
Les tarifs sont libres de droit. Il faut compter en moyenne un budget entre 100€ et 250€ pour les logements individuels et un prix compris entre 960€ à 1 800€ par bâtiment pour le collectif selon l’ADEME.
N’hésitez pas à faire appel à plusieurs professionnels afin d’obtenir le meilleur prix. Le diagnostic est à la charge du vendeur ou du bailleur. Attention, le DPE gratuit ne peut pas être utilisé pour une vente ou une location. Il est seulement informatif.
Le nouveau DPE rend-t-il certains travaux de rénovation obligatoires ?
Le diagnostic de performance énergétique ne rend aucun travaux obligatoires. Il vous informe simplement sur la façon d’atteindre la classe énergétique A ou B. Les recommandations se présentent sous forme d’un ou deux bouquets de travaux avec une estimation du coût de ces travaux.
La durée de validité
Tout DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021, la durée de validité est de 10 ans. En revanche, les diagnostics exécutés après à cette date font face à une phase de transition progressive
Il est toutefois conseillé aux propriétaires de logement classé en E, F ou G d’effectuer un DPE aux normes sans attendre la fin de la phase de transition. En effet avec la nouvelle méthode de calcul, ce type de propriétaire pourrait obtenir une nouvelle étiquette énergétique.
Pour résumer
Le DPE devient un document obligatoire pour vendre ou mettre son bien immobilier en location. Il est maintenant contractuel et ne joue plus seulement un rôle d’information. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable, c’est-à-dire qu’en cas de manquement ou d’un document erroné des procédures pourront être entrepris par l’acquéreur ou le locataire.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique a pour objectif d’identifier et par la suite de supprimer les passoires thermiques.
